Les mentions légales qui doivent apparaître sur les flyers

Créer et faire imprimer des flyers n’est pas quelque chose qui est réservée uniquement aux associations, entreprises ou services publics mettant en place des événements, non. Toute entreprise qui souhaite faire de la publicité peut passer par là, mais attention, il y a tout de même des obligations en la matière, on n’imprime pas un flyer sans se renseigner sur les diverses mentions obligatoires qui doivent apparaître sur ceux-ci.

Le meilleur moyen publicitaire ?

Même si ce n’est pas le meilleur moyen pour faire connaître son entreprise, son commerce ou son association, la distribution de flyers, que l’on appelle aussi tract, est une activité qui est très populaire chez ceux qui souhaitent se faire connaître. La réponse à la question « mais pourquoi distribuer des flyers ? » est simple, c’est économiquement viable et pas cher et surtout, ça prend un minimum de temps, pour peu que l’on cible bien l’endroit où l’on va les distribuer.

Effectivement, si l’on pense qu’il suffit de se rendre dans un lieu public pour distribuer ses flyers, on se trompe allègrement. Il y a effectivement des règles, non pas pour la distribution, mais pour ce qui doit apparaître sur ces tracts. On peut donc les distribuer où l’on veut, à condition de remplir ces quelques obligations.

Des mentions légales à afficher obligatoirement

Ainsi, dès la création de la maquette, il faut garder à l’esprit que ces mentions doivent obligatoirement être visibles. Sans ça, il y a de fortes chances que le graphiste doivent reprendre tout ou partie de son travail pour pouvoir placer les mentions obligatoires. La loi ordonne donc à tout créateur de flyers d’apposer quelques détails. Toutefois, elle ne précise pas l’emplacement, la taille du texte, ni la police, il est donc plutôt simple de les apposer sur la création. Elles doivent tout de même être lisibles, bien entendu.

Ainsi, la première chose à faire apparaître sur son flyer est le nom et l’adresse du créateur du flyer, dénommé imprimeur dans la loi. En cas de non-respect de ceci, la loi est très claire, l’auteur du tract est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750€ (Loi du 29 Juillet 1881).

A noter aussi que si le tract fait la promotion d’une entreprise, il est impératif que celle-ci mette clairement dessus sa raison sociale (son nom), l’adresse de son siège social, ainsi que son numéro de SIREN (autrement dit son numéro d’enregistrement au registre du commerce). En cas de manquement, la loi prévoit une amende pouvant s’élever jusqu’à 750€. A noter que si l’entreprise à tout fait maison, elle n’est pas obligée de mentionner tous ces détails, ainsi que ceux du créateur (l’imprimeur dit dans la loi), il suffit de noter « Imprimé par nos soins ».

Enfin, il existe encore une dernière obligation a faire apparaître sur tous les flyers. Si la loi impose cela, pour autant, rien n’est clairement définie au niveau des sanctions en cas de non-respect, mais il n’est pas rare de voir des entreprises ou associations condamnées pour cela. Il s’agit de faire apparaître la mention « Ne pas jeter sur la voie publique », une obligation mise en place afin d’inciter au respect de la voie publique et de l’environnement.

Voilà, vous connaissez maintenant toutes les obligations à mettre sur vos flyers. Vous trouverez surement cela superflu et inutile pour tous ceux qui le liront, mais sachez qu’un imprimeur pourra refuser l’impression si les lois ne sont pas respectées, donc autant prévoir la chose et faire en sorte que tout y soit.

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